Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques de l’e-book vendu.
Le site Internet yiskah-tattoo.com propose à la vente des e-book, qui sont des œuvres intellectuelles sous forme numérique (iPDF).
La vente porte ainsi sur un fichier numérique contenant une œuvre intellectuelle destinée à être téléchargée et lue sur des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes …).
Cette œuvre est protégée par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. Le fichier est donc réservé à l’usage exclusif de l’acheteur, qui a l’interdiction de le revendre, le louer ou le transmettre gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé. Toute représentation ou reproduction du fichier, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait son détenteur à des poursuites.

Commande

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de son représentant légal pour effectuer une commande.

La commande est réalisée exclusivement via le site Internet yiskah-tattoo.com

Le paiement s’effectue à la commande.

Conformément à la législation, le clic sur le bouton « Commander » sur l’écran qui récapitule la commande et l’acceptation explicite par une boîte de dialogue des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix). 

Seuls les documents cités à l’alinéa précédent sont opposables aux parties, de sorte que le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande.

Jessica Danelutti  exploitant le site internet yiskah-tattoo.com ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.

Remboursement & retour

Chaque Ebook commandé est mis à disposition de l’Acheteur sous forme de téléchargement numérique, sans aucun support physique associé.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non livrés sur support matériel, dès lors que leur exécution a débuté après l’accord explicite du consommateur, avec renonciation expresse à ce droit

Par conséquent, lors de la commande d’un Ebook sur le site Yiskah Tattoo, l’Acheteur

• Consent explicitement à recevoir un contenu numérique dématérialisé
• Accepte que l’exécution du contrat d’achat débute immédiatement, avant l’expiration
• Renonce expressément à son droit de rétractation pour l’achat de l’Ebook
• Reconnaît avoir pris connaissance des dispositions légales précitées de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation, et accepte l’absence de possibilité de rétractation après la commande

Besoin d’aide

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Prix

Les prix des ’e-book sont exprimés en euros. La commande est facturée en euros et payable en euros.

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire ou Paypal. L’opération bancaire est effectuée au moment de la commande.

C’est au moment de la validation du moyen de paiement utilisé par l’acheteur de la carte bancaire que la commande devient définitive. Elle ne peut plus être annulée ni remboursée.

Livraison des e-Book

La livraison vente l’e-book s’effectue par téléchargement. 

Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un lien de téléchargement à usage unique permettant de charger l’e-book sur son ordinateur.

Le lien de téléchargement est également disponible dans l’espace « Mon compte «  du client.

Facture

Une facture est envoyée automatiquement avec le mail de confirmation de commande.

Garantie

Les e-book fournis sur ce site sont garantis contre tout défaut.

Si le fichier est défectueux ou non conforme, l’acquéreur dispose de 15 jours pour en faire part au vendeur. Un nouveau téléchargement sera alors proposé.

 Loi applicable – Litiges :

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Vienne, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.